| Partage de la valeur 2026 : obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés Employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés Partage de la valeur : obligation de mettre en place un dispositif, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2025, si le bénéfice net fiscal est positif et d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. |
| À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non couverts par un accord de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Les exercices 2023, 2024 et 2025 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. L’obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Elle reste donc pleinement applicable en 2026. Penser à effectuer le versement avant le 31/12/2026. A compter de 2025 les entreprises concernées devront : – Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ; – Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ; – Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco). Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ne sont pas concernées. A noter : L’effectif est calculé selon les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Exemple : Votre société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2023, 2024 et 2025. Vous devrez mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026. Toute notre équipe se tient à votre disposition pour tout complément d’information et peut vous assister dans la mise en place d’un ou de plusieurs dispositifs 😊 |