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OBTENIR L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR VOTRE PRATIQUE DES DELAIS DE PAIEMENT

Octobre 2018

Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des délais de paiement qu'elles mettent en place.

Amende administrative

Situations sanctionnées

En matière de délais de paiement, une amende administrative peut sanctionner chacun des faits suivants (c. com. art. L. 441-6, VI) :

  • ne pas respecter le délai maximum de 60 jours, ou celui de 30 jours qui s’applique à défaut de clause dans les conditions générales ou dans le contrat ;
  • ne pas respecter le délai maximum de 30 jours applicable dans les transports ;
  • ne pas respecter le délai maximum de 90 pour les livraisons hors Union européenne ;
  • ne pas respecter les délais limités de paiement des denrées alimentaires ;
  • ne pas mentionner, dans ses conditions générales de vente, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
  • fixer, dans ses conditions générales de vente, un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux exigences légales ;
  • ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties ;
  • retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Montant et publicité de l'amende

L'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2M € pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans les 2 ans à de la première sanction (c. com. art. L. 441-6, VI).

Depuis la publication de la loi 2016-1691 du 9décembre 2016, les amendes sont cumulables; en outre, l'amende prononcée est systématiquement publiée (c. com. art. L. 465-2).

Écarter le risque d’amende

Demander à l'administration une position formelle

Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu'elles envisagent de mettre en place. Cette prise de position permettra de prémunir l’entreprise d'un changement d'appréciation de l'administration qui serait de nature à l'exposer à une amende administrative (loi art. 21; c. com. art. L. 441-6-1, I nouveau).

Les limites de cette possibilité ouvertes aux entreprises

D'une part, l’administration pourra modifier son appréciation en notifiant cette modification à l’entreprise, après l’en avoir informée.

L'entreprise devra alors, en toute logique, modifier son mode de computation des délais de paiement, ou risquer, pour l’avenir, une amende administrative.

Naturellement, le prise de position de l’administration deviendra également sans valeur si (loi art. 21; c. com. art. L. 441-6-1, II nouveau) :

  • la situation de l’entreprise n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
  • de nouvelles règles législatives ou réglementaires sont de nature à affecter la validité de la prise de position de l’administration.

Une dernière réserve, et d’importance: la possibilité de demander à l’administration une position formelle ne concernera que les entreprises évoluant dans certains secteurs économiques qui posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement. Ces secteurs doivent encore être définis par un décret à venir (loi art. 21; c. com. art. L. 441-6-1, III nouveau).

Loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 21, JO du 11, texte n° 1