Actualités - Droit social

Salariés conseillers prud'hommes : de nouvelles activités indemnisables

Août 2018

Rappels - L’employeur doit laisser au salarié de son entreprise, membre d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre aux activités prud’homales définies par décret (c. trav. art. L. 1442-5 ; CE 17 mars 2010, n° 319785). Le temps passé par un salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail, pour l’exercice de ses fonctions de conseiller prud’homal, est assimilé à du temps de travail effectif (c. trav. art. L. 1442-6).

Ces absences n’entraînent donc aucune diminution de sa rémunération (c. trav. art. L. 1442-6). L’État rembourse mensuellement aux employeurs les salaires maintenus aux conseillers prud’hommes du collège salariés pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges sociales correspondantes (c. trav. art. D. 1423-59).

Les activités sont de quatre types (c. trav. art. L. 1442-5 et R. 1423-55) :

-les activités liées à la fonction prud’homale (prestation de serment, participation aux assemblées générales du conseil de prud’hommes, etc.) ;

-les activités juridictionnelles (étude préparatoire d’un dossier, participation à l’audience, etc.) ;

-les activités administratives du président et du vice-président du conseil de prud’hommes ;

-les activités administratives du président et du vice-président de section et de chambre.

Nouvelles activités indemnisables - Un décret du 17 juillet 2018 a complété la liste des activités indemnisables liées à la fonction prud’homale, en y intégrant :

-le suivi de la formation initiale obligatoire (c. trav. art. L. 1442-1) ;

-la présence à l’entretien de rappel aux obligations (c. trav. art. L. 1442-13-1) ;

-et la présence des conseillers prud’hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes (CND-CPH). Au passage, notons que, de ce fait, la « comparution » devant cette commission n’a plus sa place dans la liste des activités juridictionnelles indemnisables.

Frais de déplacement - Rappelons que les frais de déplacement des conseillers prud’hommes pour l’exercice de leurs activités sont, sous certaines conditions, pris en charge par l’État (c. trav. art. D. 1423-64 ; circ. min. de la Justice du 31 juillet 2014). Ces frais sont mis à jour de la liste des activités énoncées ci-avant.

Entrée en vigueur. - Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 juillet 2018, à l’exception de celles relatives à l’indemnisation des formations initiales, qui s’appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018.

Décret 2018-625 du 17 juillet 2018, JO du 19