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Actualités - Droit des affaires

Focus : L'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés

01/02/2018

 

 

 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé dans une foire aux questions , les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse et les professionnels concernés ou non par l'obligation.

L’obligation de certification est limitée aux :

  • assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
  • aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.
  • Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.
  • Ne sont pas concernés par l'obligation :
  • les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture ;
  • les professionnels exonérés de TVA ;
  • ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA .

Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n'est pas concerné par l'obligation de certification.

  À noter :

Les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.

Textes de référence. Code général des impôts : article 286

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 105

Source. service-public.fr