A compter du 23/04/2018, KANTIS ouvre son deuxième cabinet à LATOUR BAS ELNE, 1, Rue de Lavail (Rond point du Balcon des Albères).

Actualités - Droit des affaires

Que faire à l'issue d'une période de cessation d'activité ?

01/02/2018

Au terme de la période de cessation temporaire d'activité, vous disposez de 2 options :

                   la réactivation de votre micro-entreprise via une inscription modificative à réaliser auprès du CFE compétent (démarche payante pour les micro-entreprises) ;

                   la cessation définitive de votre activité avec une radiation des registres RCS ou RM (démarche gratuite pour les micro-entreprises).

À noter qu'au-delà de la durée légale de cessation temporaire d'activité et en l'absence de démarche de votre part, le juge de surveillance des registres peut être saisi par le greffier du tribunal de commerce afin d'examiner la possibilité d'une radiation d'office de votre micro-entreprise. Dans ce cas, vous serez averti par courrier recommandé. En cas de radiation d'office, vous disposez d'un délai de 6 mois pour contester cette décision auprès du juge de surveillance des registres.

Source. economie.gouv.fr