Actualités - Droit des affaires

Dossier Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

Février 2018

 

 

 

Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées.

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependant, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas 170 000* et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €*.

*Ces données sont indicatives pour 2018, dans l'attente de la publication des décrets d'application.

À noter : les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 70 000* : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

*Ces données sont indicatives pour 2018, dans l'attente de la publication des décrets d'application.

Exercice d'activités distinctes

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées :

1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d' un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 170 000* et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000* .

2e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

- 170 000* € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,

 - 70 000* si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.

*Ces données sont indicatives pour 2018, dans l'attente de la publication des décrets d’application.

Source. economie.gouv.fr