A compter du 23/04/2018, KANTIS ouvre son deuxième cabinet à LATOUR BAS ELNE, 1, Rue de Lavail (Rond point du Balcon des Albères).

Actualités - Droit social

Agences de travail temporaire : quelle garantie financière ?

01/02/2018

Une agence de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière pour couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l'entreprise.

Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier.

Pour 2018, son montant, calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, ne peut pas être inférieur à 125 201 € (contre 123 594 € en 2017).

Textes de référence. Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Source. service-public.fr