Nicolas Marteel, Expert-comptable, et son équipe vous souhaitent une excellente année 2018 !

Actualités - Droit social

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : tiers payant généralisé

01/02/2018

La mise en oeuvre du tiers payant généralisé est reportée à une date non précisée. Le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 31 mars 2018 sur le calendrier opérationnel et les prérequis techniques à cette mise en oeuvre.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux produits de santé et aux dispositifs médicaux ainsi que la disposition permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient au motif qu’elles sont étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux").

Par ailleurs le Conseil constitutionnel censure les articles qui prévoyaient la remise de rapports du Gouvernement au Parlement sur des questions relatives à la protection sociale.

Source. vie-publique.fr