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Actualités - Droit social

Rupture Conventionnelle Collective Ce qui change pour les salariés et les employeurs

01/02/2018

Ce dispositif, basé sur le volontariat, octroie aux salariés qui donnent leur accord un régime indemnitaire qui ne peut être inférieur aux indemnités légales dues en cas de licenciement. Ils bénéficient de l’assurance chômage, comme dans le cas d’un licenciement. En revanche, les salariés n’ont pas la possibilité de prétendre au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), réservé aux licenciés économiques.

Pour l’employeur, la RCC permet de s’affranchir des procédures en vigueur dans le cas de licenciements économiques. Surtout, elle ouvre la possibilité de négocier des accords collectifs de départs alors que l’entreprise est bénéficiaire. Aucune justification sur la santé économique de l’entreprise n’est demandée par l’administration. L’entreprise peut engager immédiatement de nouveaux salariés, y compris sous d’autres statuts.

Source. vie-publique.fr