A compter du 23/04/2018, KANTIS ouvre son deuxième cabinet à LATOUR BAS ELNE, 1, Rue de Lavail (Rond point du Balcon des Albères).

Actualités - Droit social

Quelle autorité compétente pour valider la Rupture Conventionnelle Collective ?

01/02/2018

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est l’autorité compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Elle en contrôle chacun des éléments. Elle notifie la décision de validation à l’employeur et au comité social dans les quinze jours qui suivent la réception de l’accord collectif.

En outre, la RCC doit répondre aux dispositions relatives à la revitalisation des territoires applicables aux entreprises d’au moins 1 000 salariés. Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le préfet et l’entreprise pour diminuer les effets économiques et sociaux sur le territoire. Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins trois départements.