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Actualités - Droit social

Décryptage du mois : La Rupture Conventionnelle Collective

01/02/2018

 

 

 

La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) autorise une entreprise à proposer, aux salariés, un départ volontaire en échange de contreparties fixées dans un accord collectif.

L’accord en question est négocié par l’employeur avec les organisations syndicales majoritaires, c’est-à-dire celles représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Chaque salarié concerné par l’accord dispose de la faculté d’accepter ou de refuser de rompre son contrat de travail.

Le processus qui conduit à la RCC relève toujours de l’initiative de l’employeur. Celui-ci prévient l’administration sans délai de l’ouverture d’une négociation.

Ce mode de rupture du contrat de travail est exclusif du licenciement ou de la démission.

L’accord collectif contient obligatoirement les éléments suivants :

  • modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
  • nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (par exemple, une condition d’ancienneté) ;
  • modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
  • critères de départage des potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
  • des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (formation, validation des acquis de l’expérience, soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités, etc.) ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.