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Actualités - Droit social

Réforme du code du travail : que change la rupture conventionnelle collective ?

01/02/2018

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un élément de la réforme du code du travail issue des ordonnances de septembre 2017. Applicable depuis le 23 décembre 2017, la RCC permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées au sein d’un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires. Le dispositif nécessite la validation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.             

Créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) s’inscrit dans la continuité de la procédure de rupture conventionnelle individuelle, elle-même créée par la loi du 25 juin 2008.

La RCC est exclusive de la législation sur les licenciements économiques. Le nouveau dispositif, dont l’initiative revient à l’employeur, est a priori moins contraignant à mettre en oeuvre qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), notamment en ce qui concerne les mesures d’accompagnement des salariés.