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Actualités - Droit social

Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus

01/02/2018

Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votre déclaration, le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ainsi le paiement des cotisations déclarées pour la période d’emploi « janvier 2018 » sera exigible le 15 février 2018.

Dans ce cadre, si vous payez vos cotisations par télépaiement via la DSN, un ordre de télépaiement par mois civil doit être porté au sein de chaque DSN mensuelle.

Source. urssaf.fr