Actualités - Droit social

Changement de taux de versement transport

01/09/2017

 

 

 

A la suite de fusions de communautés d’agglomération ou d’extension de périmètres de transports urbains, un taux de versement transport ou de versement transport additionnel est institué sur le territoire de certaines communes.

Ces changements sont applicables dès le 1er août 2017.

Communauté d’agglomération

Taux VT et/ou VTA

Lettre circulaire

Communauté d’agglomération du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne Pays Salvagnacois

0,010 %  pour les nouvelles communes (maintien à 0,55 % pour la commune de Gaillac)

2017-0000030

Communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne

0,60 % de VT et 0,20 % de VTA pour les nouvelles communes

2017-0000031

2017-0000033

Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

Maintien du taux de versement transport de 0,60 % pour les communes avant fusion et la création d’un taux lissé sur 4 ans pour les nouvelles communes de 0,10 % au 1er août 2017

2017-0000032

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

Maintien du taux de versement transport actuel pour les communes avant fusion et la création d’un taux de versement transport lissé sur 5 ans pour les nouvelles communes (1,05 % au 1er janvier 2018)

2017-0000034

Communauté de communes Retz en Valois

Maintien du taux de versement transport à 0,60 % sur le territoire des communes avant fusion et de création d’un taux de versement transport de 0,00 % sur le périmètre des nouvelles communes sauf Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin et Breuil, Tartiers

2017-0000040

En outre, les communautés d’agglomération suivantes changent de coordonnées bancaires :

                        Centre Martinique (lettre circulaire 2017-0000028) ;

                        Espace Sud Martinique (lettre circulaire 2017-0000029) ;

                        Pays Nord Martinique (lettre circulaire 2017-0000038) ;

                        Grand Sud Caraïbe (lettre circulaire 2017-0000039).

Enfin, la communauté d’agglomération bassin d’Annonay change de dénomination pour devenir la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo (effet au 1er janvier 2017 (lettre circulaire 2017-0000035).

Source. urssaf.fr