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Archives des Actualités - Droit des affaires

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

Juillet 2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de service...

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Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier

Juillet 2018
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalis...

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Qualification des redevances de location mobilière versée par une EURL à son gérant

Juillet 2018
Le gérant et associé unique d'une EURL dont l'activité de conseil et de gestion des entreprises consiste notamment à établir des bilans et des liasses fiscales pour ...

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La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée

Juillet 2018
En tant que juristes, nous nous positionnons naturellement comme de fervents défenseurs des libertés individuelles et lorsque nous le pouvons, nous les mettons bien évidemment en...

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Les cotisations versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels

Juillet 2018
Les frais professionnels sont définis juridiquement comme les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que ...

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Simplification d'adhésion à la caisse Agirc-Arrco

Juin 2018
Les règles d’affiliation à la retraite complémentaire Agirc et Arrco ont évolué. Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise nouvellement cré...

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DOSSIER : Que faire en cas d'attaque par déni de service (DDoS) ?

Juin 2018
Régulièrement, des sites Internet sont ciblés par des attaques par déni de service, ou aussi appelés DDoS (de l’anglais Distributed denial of service). En Fran...

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Le RGPD, qu'est-ce que c'est ?

Juin 2018
Le Règlement Général de Protection des Données est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de m...

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