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Archives des Actualités - Fiscalité

Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %

Juillet 2018
Pour le calcul de la plus-value immobilière, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, le prix d’acquisition peut être majo...

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Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée

Juillet 2018
Depuis le 1er novembre 2002, les SCI constituées avant le 1er juillet 1978, doivent être immatriculées au RCS (loi 2001-420 du 15 mai 2001). Le défaut d’immatriculatio...

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Requalification de la plus-value pour cession de clientèle en indemnité de rupture de relations contractuelles

Juillet 2018
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables d'une société une indem...

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Plafonnement des frais et commissions

Juillet 2018
Pour l’application de la réduction d’IR en faveur des souscriptions au capital de PME, directement par le contribuable ou via une holding, ou de parts de fonds (CGI art. 199 terdeci...

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Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?

Juillet 2018
Le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels. De plus, une première s...

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Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL

Juillet 2018
Les petites entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exon...

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MISE EN LIGNE DES AVIS D'ACOMPTE DE CFE ET/OU D'IFER 2018

Juin 2018
Consultez et payez votre avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER dans votre espace professionnel. Consultation de votre avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER : Votre avis d’acompte de CFE ...

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OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LE FORMULAIRE N°2069-RCI RELATIF AUX RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

Juin 2018
Vous êtes un professionnel soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou au...

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